Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Saskatoon : Règlement no 8463, art. 11(3) — The Sidewalk Clearing Bylaw, 2005

Vérifié le

Texte indexé

In the event of non-payment of a fine imposed pursuant to Clause (2)(a), the individual convicted may be imprisoned for a term of not more than 30 days,

unless the fine is sooner paid. Bylaw No. 2780 Repealed

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle