Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

London : Règlement no PS-113, art. 9(2) — Traffic and Parking By-law

Vérifié le

Texte indexé

Nothing in subsection (1) shall prohibit the proper parking of bicycles in a bicycle rack erected by the Corporation or approved by the City Engineer under a written agreement.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of the public bylaw. The city's copy governs.