Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Pickering : Règlement no 6943/09, art. 36(2) — Fences and Swimming Pool Enclosure By-law

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Where a privacy screen is constructed on a raised deck, the maximum combined height of the deck and the privacy screen shall be no more than 3.5 m. By-law No. 6943/09 Page 9 Part IV – Fences on Non-Residential Property

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