Gatineau By-law 183-2005, s. 27.1 — « Programme capture-stérilisation-retour-maintien (CSRM) » Programme implanté sur le territoire de la municipalité pour limiter la prolifération des chats errants non-domestiqués qui prévoit leur capture, leur stérilisation, leur remise en liberté et leur maintien dans la colonie où ils ont été capturés et où une personne physique ou morale agit à titre de gardien. (Règlement numéro 183-15-2021) 28 « Règlement sur les animaux sauvages et exotiques gardés en captivité » réfère au règlement adopté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. 1977, C-61-1, r.0.0001)

« Programme capture-stérilisation-retour-maintien (CSRM) » Programme implanté sur le territoire de la municipalité pour limiter la prolifération des chats errants non-domestiqués qui prévoit leur capture, leur stérilisation, leur remise en liberté et leur maintien dans la colonie où ils ont été capturés et où une personne physique ou morale agit à titre de gardien. (Règlement numéro 183-15-2021) 28 « Règlement sur les animaux sauvages et exotiques gardés en captivité » réfère au règlement adopté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. 1977, C-61-1, r.0.0001).

29 « Secteur non urbain » signifie toute la partie du territoire de la ville située à l’extérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au schéma d’aménagement de la Ville. 30 « Secteur urbain » signifie toute la partie du territoire de la ville située dans le périmètre d’urbanisation tel que défini au schéma d’aménagement de la Ville. 31 « Terrain privé » signifie toute parcelle de terrain qui est du domaine privé et auquel le public n’a pas accès. 32 « Terrain public » signifie toute rue, bordure, chemin, trottoir, ruelle, allée, entrée, parc, terrain de jeux, piste cyclable, belvédère, stationnement public. 33 « Unité d’occupation » désigne une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielle, commerciale ou industrielle. 34 « Ville » signifie Ville de Gatineau. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS, CHATS ET COCHONS MINIATURES (Règlement numéro 183-21-2023) Section  Licence pour chien, chat et cochon miniature (Règlement numéro 183-21-2023)