Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 50.4 — La licence délivrée en vertu de l’article 50.1 du présent règlement est annuelle et couvre la période du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La licence est non-remboursable, indivisible et incessible. Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le titulaire de celle-ci doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés des loisirs ou son représentant, par écrit, de son intention de renouveler ou non sa licence
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La licence délivrée en vertu de l’article 50.1 du présent règlement est annuelle et couvre la période du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La licence est non-remboursable, indivisible et incessible. Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le titulaire de celle-ci doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés des loisirs ou son représentant, par écrit, de son intention de renouveler ou non sa licence.
(Règlement numéro 183-8-2017)
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Articles voisins
- 50.2 Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement sont les suivantes
- 50.3 Toute demande afin d’obtenir une licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement doit être adressée à l’autorité compétente, en l’occurrence, le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés et répondre aux exigences. Dès que la demande est complète, l’autorité compétente a 45 jours pour délivrer la licence ou pour adresser un avis de refus par écrit à son auteur. (Règlement numéro 183-8-2017)
- 50.5 La Ville de Gatineau peut révoquer la licence, sans avis ni délai, si le titulaire ne respecte plus les conditions d’obtention et de maintien de la licence qui sont prévues à l’article 50.2 du présent règlement. (Règlement numéro 183-8-2017) « CHAPITRE 6.1 APICULTURE URBAINE (Règlement numéro 183-8-2017) 50.6 Malgré l’article 73 du présent règlement, une personne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation si elle a obtenu une licence à cet effet, délivrée par le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés, son représentant ou l’organisme désigné par la Ville
- 50.7 Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.6 du présent règlement sont les suivantes
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