Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 50.2 — Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement sont les suivantes

Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement sont les suivantes :

• a) Avoir complété en bonne et due forme une demande de licence selon le formulaire établi par le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés;
• b) Le requérant doit avoir signé le document intitulé « Engagement régissant la garde de poules pondeuses en milieu urbain » figurant à l’annexe A-1 du présent règlement et en respecter les exigences en tout temps pendant la garde des poules;
• c) Sous réserve de respecter les exigences d’aménagement et d’emplacement de l’abri pour poules, tel que stipulé à l’annexe A-1, une licence pourra être émise pour un terrain occupé par un usage du groupe « habitation » ayant une grandeur minimale de 350 m et où un bâtiment principal est érigé, ou sur un jardin communautaire ou collectif ou éducatif régi par un protocole d’entente entre l’organisme gestionnaire et la Ville; (Règlement 183-11-2019)
• d) Le requérant a acquitté les coûts de la licence au montant de 30 $;
• e) Le requérant a fourni une photo ainsi qu’un plan à l’échelle décrivant l’emplacement de l’abri pour poules et ses dimensions. L’abri pour poules, son emplacement et ses dimensions doivent être conformes aux exigences de construction prévues à l’« Engagement régissant la garde de poules pondeuses en milieu urbain » figurant à l’annexe A-1 du présent règlement;
• f) Aucune autre licence pour la garde de poules pondeuses n’a été émise pour cette adresse civique pour laquelle la licence est demandée;
• g) Si le requérant n’est pas le propriétaire de l’immeuble visé par la demande de licence, il doit fournir un écrit émanant du propriétaire et l’autorisant à garder des poules pondeuses à l’adresse civique visée par la demande de licence. (Règlement numéro 183-8-2017)