Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 63 — Le contrôleur animalier ou toute autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, malade ou maltraité. Il peut le capturer et le mettre en fourrière ou l’amener chez un vétérinaire jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à ce que l’endroit approprié à la garde de l’animal soit disponible. Les frais sont à la charge du gardien
Vérifié le
Texte indexé
Le contrôleur animalier ou toute autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, malade ou maltraité. Il peut le capturer et le mettre en fourrière ou l’amener chez un vétérinaire jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à ce que l’endroit approprié à la garde de l’animal soit disponible. Les frais sont à la charge du gardien.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 61.3 « Attention – chien potentiellement dangereux ». (Règlement numéro 183-2-2009)
- 62 Abrogé. (Règlement numéro 183-2-2009) CHAPITRE 10 ANIMAL BLESSÉ ET MALADE
- 64 Le contrôleur animalier ou toute autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal soupçonné de maladie contagieuse. Il peut le capturer et le mettre en fourrière. Si l’animal est atteint de maladie contagieuse, il doit être isolé jusqu’à guérison complète et, à défaut de telle guérison, il doit être soumis à l’euthanasie. Si la maladie n’est pas attestée, l’animal est remis au gardien. Les frais sont à la charge du gardien
- 65 Tout gardien d’un animal qui mord une personne ou un autre animal ou cause des blessures corporelles, doit, à la demande du contrôleur animalier ou de toute autorité compétente, isoler l’animal dans les plus brefs délais à l’endroit désigné pour une période minimale de 10 jours pour observation
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.