Gatineau By-law 300-2006, s. 67 — Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit
Last checked
Indexed text
Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit :
- 1 Lorsque le permis est remis la première année de son émission, le coût du permis de la deuxième année est remboursé. 2 Lorsque le permis est remis la deuxième année de son émission, aucun remboursement. (Règlement numéro 300-2-2007)
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 65 Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)
- 66 Un permis de stationnement est émis par véhicule routier et n’est valide que pour la période indiquée au permis
- 68 Un permis de stationnement est incessible, sauf pour les permis de circuler sur les rues Kent et Aubry et les permis de stationnement pour la livraison de courrier
- 69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.