Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 67 — Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit
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Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit :
- 1 Lorsque le permis est remis la première année de son émission, le coût du permis de la deuxième année est remboursé. 2 Lorsque le permis est remis la deuxième année de son émission, aucun remboursement. (Règlement numéro 300-2-2007)
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- 65 Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)
- 66 Un permis de stationnement est émis par véhicule routier et n’est valide que pour la période indiquée au permis
- 68 Un permis de stationnement est incessible, sauf pour les permis de circuler sur les rues Kent et Aubry et les permis de stationnement pour la livraison de courrier
- 69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
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