Gatineau By-law 44-2003, s. 17 — Infraction continue Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
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Infraction continue Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
CHAPITRE 11 DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
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- 15 Le responsable de l’application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
- 16 Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale
- 18 Abrogation Le règlement abroge et remplace les règlements suivants
- 19 Entrée en vigueur Le règlement entre vigueur le jour de la publication de son avis de promulgation
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