Gatineau : Règlement no 44-2003, art. 17 — Infraction continue Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
Vérifié le
Texte indexé
Infraction continue Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
CHAPITRE 11 DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 15 Le responsable de l’application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
- 16 Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale
- 18 Abrogation Le règlement abroge et remplace les règlements suivants
- 19 Entrée en vigueur Le règlement entre vigueur le jour de la publication de son avis de promulgation
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.