Laval By-law L-12084, s. 2.37 — de tolérer ou de maintenir un graffiti sur sa propriété
Last checked
Indexed text
de tolérer ou de maintenir un graffiti sur sa propriété.
Malgré le premier alinéa, les interdictions visées aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 ne s’appliquent pas du 1er mai au 31 mai inclusivement. ________________________ L-12084 a.2; L-12692 a.9; L-12692 a.10; L-12692 a.11; L-12692 a.12; L-12692
a.13; L-12692 a.14; L-12692 a.15; L-12692 a.16; L-12692 a.17; L-12692 a.18; L-12692 a.19; L-12692 a.20; L-12692 a.21; L-12692 a.22; L-12749 a.2; L- 12997 a.1.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2.35 de laisser se détériorer de façon accélérée un immeuble
- 2.36 d’apposer, de faire apposer ou de permettre l’apposition d’un graffiti sur la propriété privée ou sur le domaine public
- 3 PRÉSOMPTIONS Lorsqu’une infraction prévue à l’un des paragraphes de l’article 2 est commise à l’aide d’un véhicule routier, le propriétaire de ce véhicule peut être déclaré coupable de cette infraction, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers
- 4 ADMINISTRATION L’application des paragraphes 2.1 à 2.11, 2.15, 2.16, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.