Laval By-law L-12084, s. 2.8 — d’amasser ou tolérer de laisser s’accumuler à l’intérieur d’une unité d’occupation d’un immeuble, des déchets, des ordures putrescibles, des excréments, de la matière fécale ou des substances nauséabondes
Last checked
Indexed text
d’amasser ou tolérer de laisser s’accumuler à l’intérieur d’une unité d’occupation d’un immeuble, des déchets, des ordures putrescibles, des excréments, de la matière fécale ou des substances nauséabondes;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2.6 de laisser ou tolérer que soit laissé sur un terrain, des déchets, des papiers, des branches, de la ferraille ou des substances nauséabondes
- 2.7 de laisser ou tolérer que soit laissé des déchets sur le balcon d’un immeuble
- 2.9 de laisser se propager ou se multiplier, de manière susceptible à présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, les insectes et les rongeurs suivants
- 2.10 de laisser proliférer des moisissures à l’intérieur d’une unité d’occupation d’un immeuble, de manière susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.