Laval : Règlement no L-12423, art. 11 — PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commencées sous l’autorité du règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution
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PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commencées sous l’autorité du règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution.
_______________________ L-12423 a.11.
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