Laval : Règlement no L-12423, art. 10 — REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et remplaçant le règlement L-8554
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REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et remplaçant le règlement L-8554.
_______________________ L-12423 a.10.
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- 8 CONSTAT D’INFRACTION En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant- directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté ainsi que les membres du Service de la police sont autorisés à délivrer des constats d’infraction, pour et au nom de la Ville de Laval, pour toute infraction au présent règlement
- 9 AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement
- 11 PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commencées sous l’autorité du règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution
- 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
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