Laval By-law L-12423, s. 2.2.1 — d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant de la cueillette mécanisée de matières résiduelles, entre 21 heures et 7 heures, à moins de trois cents (300) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation
Last checked
Indexed text
d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant de la cueillette mécanisée de matières résiduelles, entre 21 heures et 7 heures, à moins de trois cents (300) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 2.1.5 d’impact de plus de 75 dB(A), perçu entre 21 heures et 7 heures, dans les limites de tout terrain servant, en tout ou en partie, à l’habitation
- 2.2 Infractions Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait
- 2.2.2 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant d’un véhicule routier ou d’un équipement qui y est attaché ou destiné à y être attaché, comprenant notamment les appareils de réfrigération ou groupes électrogènes, lorsque le véhicule ou l’équipement est stationné, sur un terrain privé ou sur la voie publique, pendant plus de dix (10) minutes, entre 7 heures et 21 heures, à moins de deux cents (200) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation
- 2.2.3 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant d’un véhicule routier ou d’un équipement qui y est attaché ou destiné à y être attaché, comprenant notamment les appareils de réfrigération ou groupes électrogènes, lorsque le véhicule ou l’équipement est stationné, sur un terrain privé ou sur la voie publique, entre 21 heures et 7 heures à moins de deux cents (200) mètres de tout terrain servant, en tout ou en partie, à l’habitation
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.