Laval : Règlement no L-12423, art. 2.2.6 — d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou de plusieurs personnes provenant des opérations effectuées à l’intérieur d’un bâtiment commercial ou industriel ayant une porte et/ou une fenêtre ouverte à moins de cent (100) mètres de tout terrain servant en tout ou en partie à l’habitation
Vérifié le
Texte indexé
d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou de plusieurs personnes provenant des opérations effectuées à l’intérieur d’un bâtiment commercial ou industriel ayant une porte et/ou une fenêtre ouverte à moins de cent (100) mètres de tout terrain servant en tout ou en partie à l’habitation;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 2.2.4 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou plusieurs personnes
- 2.2.5 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou de plusieurs personnes provenant d’une tondeuse, d’un souffleur à feuilles, d’un motoculteur, d’une scie à chaînes, d’un taille-bordure, d’un taille-haie ou de tout autre appareil électrique ou à essence servant à l’entretien des pelouses ou à la coupe ou la fente de bois er Mise à jour
- 2.2.7 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou de plusieurs personnes provenant d’un instrument de musique ou d’un appareil destiné à reproduire ou amplifier le son
- 2.2.8 Abrogé
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.