Laval By-law L-12423, s. 7 — PÉNALITÉ Toute personne physique qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 400,00 $ à er Mise à jour
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PÉNALITÉ Toute personne physique qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 400,00 $ à er Mise à jour:
- 1 décembre 2021 - 6 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12423 – Codification administrative 2 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 800,00 $ à 4 000,00 $.
- _______________________ L-12423 a.7.
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- 5 IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction
- 6 INSPECTIONS Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise est autorisée à pénétrer sur tout terrain aux fins de constater une telle infraction ou d’y effectuer la prise de mesures
- 8 CONSTAT D’INFRACTION En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant- directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté ainsi que les membres du Service de la police sont autorisés à délivrer des constats d’infraction, pour et au nom de la Ville de Laval, pour toute infraction au présent règlement
- 9 AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement
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