Laval By-law L-12423, s. 5 — IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction
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IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction.
Si elle a des motifs de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom, adresse ou date de naissance, elle peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. _______________________ L-12423 a.5.
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- 4 ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police
- 6 INSPECTIONS Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise est autorisée à pénétrer sur tout terrain aux fins de constater une telle infraction ou d’y effectuer la prise de mesures
- 7 PÉNALITÉ Toute personne physique qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 400,00 $ à er Mise à jour
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