Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
Vérifié le
Texte indexé
s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil.
________________________ L-12430 a.10; L-12748 a.12.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 2 ne s’applique pas pour un chiot ou un chaton de moins de 6 mois gardé avec sa mère dans une unité d’occupation
- 3 s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci
- 11 Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
- 12 La personne qui présente une demande de permis d’un chien ou d’un chat doit être âgée de 18 ans ou plus
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.