Laval : Règlement no L-12430, art. 22 — Règlement concernant les animaux
Vérifié le
Texte indexé
22. Il est interdit de garder dans une unité d’occupation ou sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation plus de 4 animaux, sauf lorsque le gardien a obtenu un permis spécial de nombre d’animaux. Malgré le premier alinéa :
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 20 Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
- 21 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements
- 1 le nombre maximum de chiens pouvant être gardés dans une unité d’occupation est de 2
- 2 le nombre de poissons pouvant être gardés dans une unité d’occupation n’est pas limité
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.