Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Laval : Règlement no L-12430, art. 21 — Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements

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Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements.

Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser le fournisseur de la micropuce de tout changement dans ses coordonnées dans les 30 jours qui suivent ce changement. L’enregistrement d’un chien ou d’un chat subsiste tant que le chien ou le chat et le gardien demeurent les mêmes. ________________________ L-12430 a.21; L-12748 a.19. SECTION III NOMBRE D’ANIMAUX PERMIS

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