Laval : Règlement no L-12430, art. 24 — Un permis spécial est délivré à toute personne qui présente une demande conforme à ce règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement

Un permis spécial est délivré à toute personne qui présente une demande conforme à ce règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement.

La délivrance d’un permis spécial ne dispense d’aucune façon le gardien de toutes les autres obligations énoncées à ce règlement, notamment, en ce qui concerne l’obtention du permis de chien ou de chat. Le permis spécial est non remboursable. Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour une période d’un an à partir de la date de sa délivrance. ________________________ L-12430 a.24.