Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — prendre des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo
Vérifié le
Texte indexé
prendre des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 2 procéder à l’inspection d’un véhicule ou en ordonner l’immobilisation à des fins d’inspection
- 3 procéder à l’examen d’un chien ou d’un chat
- 5 exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d’extraits de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application du p résent règlement
- 6 exiger de quiconque tout renseignement relatif à l’application du présent règlement
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.