Laval : Règlement no L-12430, art. 1 — exiger du gardien tout document pertinent à l’application de ce règlement
Vérifié le
Texte indexé
exiger du gardien tout document pertinent à l’application de ce règlement;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 4 Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Ville doit être muni d’une micropuce sauf lorsque cette procédure est contre-indiquée, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire
- 5 L’autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement et notamment, elle peut
- 2 capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement
- 3 faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.