Montreal By-law RCA10-30037, s. 14 — L’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble d’enlever la neige et la glace se trouvant sur son terrain en contravention avec l’article 11 dans un délai qu’il détermine, lequel ne peut excéder 72 heures

L’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble d’enlever la neige et la glace se trouvant sur son terrain en contravention avec l’article 11 dans un délai qu’il détermine, lequel ne peut excéder 72 heures.

En cas de défaut de se conformer à cet ordre dans le délai fixé ou en présence d’un danger imminent, la Ville peut procéder à l’enlèvement de la neige et de la glace, aux frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur l'immeuble en rapport avec lequel les travaux de déneigement ont été exécutés, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil du Québec et ils sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. _____________________________________ RCA22-30112, art. 4 (2022) SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES