Montreal By-law RCA10-30037, s. 15 — Quiconque contrevient aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 13 commet une infraction et est passible
Last checked
Indexed text
Quiconque contrevient aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 13 commet une infraction et est passible :
- 1º s'il s'agit d'une personne physique :
- a) pour une première infraction, d'une amende de 350 $ à 1 000 $;
- b) pour toute récidive, d'une amende de 650 $ à 2 000 $; 2º s'il s'agit d'une personne morale :
- a) pour une première infraction, d'une amende de 650 $ à 2 000 $;
- b) pour toute récidive, d'une amende de 1 150 $ à 4 000 $; _____________________________________ RCA22-30112, art. 5 (2022)
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 13 Toute quantité de neige excédant les prescriptions du présent règlement devra être transportée immédiatement par camion vers un site autorisé à cette fin et préalablement indiqué à l’autorité compétente
- 14 L’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble d’enlever la neige et la glace se trouvant sur son terrain en contravention avec l’article 11 dans un délai qu’il détermine, lequel ne peut excéder 72 heures
- 16 En cas de récidive commise par le titulaire d’un permis, l’autorité compétente révoque, par un avis écrit signifié à son titulaire, le permis alors en vigueur. Aucun permis ne pourra être émis au titulaire d’un permis ainsi révoqué pendant une période de 24 mois suivant cette révocation
- 17 Le présent règlement prend effet à compter du 1 janvier 2011
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.