Gatineau By-law 183-2005, s. 11 — La licence est indivisible, incessible et non remboursable, sauf dans les cas suivants
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La licence est indivisible, incessible et non remboursable, sauf dans les cas suivants :
- Le coût de la licence sera réduit de 50 % pour le citoyen ayant fait l’acquisition d’un nouvel animal après le 30 juin de l’année en cours. Le citoyen devra fournir une pièce justificative prouvant l’acquisition de l’animal. Cette modalité ne s’applique pas aux propriétaires d’animaux fautifs ou qui retardent volontairement l’achat de la licence pour bénéficier de cette réduction. Toutefois, aucun remboursement de licence ne sera effectué pour le citoyen qui désire se départir de son animal en cours d’année. (Règlement numéro 183-5-2015)
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- 10 Pour obtenir une licence, le gardien d’un chat ou d’un chien doit fournir les renseignements suivants
- 10.1 Pour obtenir une licence, le gardien d’un cochon miniature doit fournir les renseignements suivants
- 12 La Ville ou l’organisme désigné par celle-ci pour la vente des licences remet à la personne qui demande la licence, un médaillon et un certificat indiquant le numéro du médaillon et les renseignements fournis en vertu de l’article 10
- 13 Un médaillon émis pour un chien ou un chat ne peut être porté et ne peut être transféré à un autre animal, sauf dans les cas suivants
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