Gatineau By-law 183-2005, s. 60.3 — Peut également être déclaré potentiellement dangereux par l’autorité compétente tout chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure
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Peut également être déclaré potentiellement dangereux par l’autorité compétente tout chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.
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- 60.1 L’autorité compétente avise le propriétaire ou le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci
- 60.2 Suivant la réception du rapport du médecin vétérinaire, l’autorité compétente peut déclarer le chien potentiellement dangereux si elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
- 60.4 L’autorité compétente ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable
- 60.5 L’autorité compétente peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes
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