Gatineau By-law 183-2005, s. 60.7 — Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, l’autorité compétente motive sa décision par écrit en faisant référence à tout document ou renseignement que la municipalité a pris en considération

Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, l’autorité compétente motive sa décision par écrit en faisant référence à tout document ou renseignement que la municipalité a pris en considération.

La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire ou le gardien du chien doit sur demande de l’autorité compétente lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s‘y être conformé. L’autorité compétente met en demeure le propriétaire ou le gardien de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut. (Règlement numéro 183-13-2020)