Canadian municipal bylaws

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Directory and briefing for municipal bylaw enforcement, parking, private security, and towing.

Primary

Gatineau By-law 183-2005, s. 7 — Règlement concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux

Last checked

Indexed text

7. Nul ne peut amener à l’intérieur des limites de la ville un chien, un chat ou un cochon miniature vivant habituellement dans une autre municipalité, à moins d’être détenteur soit d’une licence émise en vertu de la présente section, soit d’une licence valide émise par cette municipalité où le chien ou le chat vit habituellement. Lorsque la municipalité où vit habituellement le chien, le chat ou le cochon miniature n’impose pas l’obligation d’obtenir une licence, le chien ou le chat doit porter un médaillon sur lequel est indiqué soit l’adresse de son gardien, soit un numéro de téléphone où il est possible de le joindre. Nonobstant ce qui précède, le gardien de l’animal devra se conformer aux prescriptions de l’article 3 du présent règlement lorsque l’animal séjournera plus de 15 jours consécutifs à l’intérieur des limites de la ville. Le présent article ne s’applique pas à un chien, un chat ou un cochon miniature qui participe à une exposition ou à un concours pendant la durée de l’événement. (Règlement numéro 183-21-2023)

Short excerpt. The rest of the text is on the official source.

Official source · Table of contents

To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.

Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.