Gatineau By-law 183-2005, s. 74 — Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
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Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer.
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- 73 Nulle personne ne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au plan d’urbanisme de la Ville
- 75 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autre autorité compétente peut se servir de tout appareil, outils ou dispositifs pour capturer ou maîtriser, selon les règles de l’art, un animal et l’amener à l’enclos public
- 76 Le directeur du Service de police ou son représentant peut saisir et amener à l’enclos public tout animal qui constitue une nuisance au sens du règlement ou enfreint l’une ou l’autre des dispositions de celui-ci. Ce dernier avise le gardien de l’animal saisi aussitôt que possible. (Règlement numéro 183-2-2009)
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