Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 72 — Règlement concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux

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72. Il est interdit à toute personne d’installer une trappe, un piège, une attrape-jambe ou un collet dans la ville pour capturer un animal, sauf lorsque requis par le directeur du Service de police ou son représentant, en vue de sauvegarder l’intérêt public sauf lorsqu’une personne est détentrice d’un permis de piégeage délivré par l’autorité compétente et sauf en conformité avec l’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q. chapitre C-61.1. L’usage d’une cage-trappe inoffensive est permis. (Règlement numéro 183-2-2009)

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