Gatineau By-law 183-2005, s. 77 — Le gardien d’un animal mis à l’enclos public, conformément à l’article précédent, doit, dans les 48 heures, réclamer ledit animal en payant les dépenses et les frais encourus pour le transport et les soins de l’animal. Un tarif prédéterminé est perçu pour chaque journée de garde et pension de l’animal

Le gardien d’un animal mis à l’enclos public, conformément à l’article précédent, doit, dans les 48 heures, réclamer ledit animal en payant les dépenses et les frais encourus pour le transport et les soins de l’animal. Un tarif prédéterminé est perçu pour chaque journée de garde et pension de l’animal.

À défaut, par le gardien de récupérer l’animal dans les délais, le contrôleur animalier ou l’autorité compétente peut disposer de l’animal conformément aux dispositions du chapitre 14. Le gardien ne peut reprendre son animal qu’après avoir payé les frais de garde et de pension et rempli les obligations du chapitre 2, le cas échéant.