Gatineau By-law 300-2006, s. 104 — Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $
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Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $.
(Règlement numéro 300-18-2016)
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