Gatineau By-law 300-2006, s. 105 — Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13.2, 13.3, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 88, 97 ou 98 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $
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Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13.2, 13.3, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 88, 97 ou 98 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
(Règlements numéros 300-19-2016, 300-33-2020 et 300-47-2025, 300-49-2026)
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- 104 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $
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