Gatineau By-law 300-2006, s. 29 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
Last checked
Indexed text
29. Il est interdit à quiconque de prononcer un discours ou d’organiser une démonstration, de vendre ou d’offrir en vente des biens ou marchandises, des journaux ou brochures ou d’étaler toute enseigne ou tout autre dispositif qui a pour effet de rassembler une foule ou un nombre de personnes sur la chaussée ou le trottoir et qui entrave la circulation des véhicules routiers ou le passage des piétons, à moins d’avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du directeur du Service de police ou son représentant ou du conseil municipal. (Règlement numéro 300-12-2012) Règ 300 / 14 sur 115
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 27 Le conducteur d’un pousse -pousse doit respecter, avec les adaptations nécessaires, les règles de circulation applicables aux véhicules routiers prévues au règlement et au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2)
- 28 Le propriétaire ou le conducteur d’un pousse -pousse ne peut l’entretenir ou le réparer sur un chemin public
- 30
- 31
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.