Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 29 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
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29. Il est interdit à quiconque de prononcer un discours ou d’organiser une démonstration, de vendre ou d’offrir en vente des biens ou marchandises, des journaux ou brochures ou d’étaler toute enseigne ou tout autre dispositif qui a pour effet de rassembler une foule ou un nombre de personnes sur la chaussée ou le trottoir et qui entrave la circulation des véhicules routiers ou le passage des piétons, à moins d’avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du directeur du Service de police ou son représentant ou du conseil municipal. (Règlement numéro 300-12-2012) Règ 300 / 14 sur 115
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