Gatineau By-law 300-2006, s. 6 — La VILLE s’engage à
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La VILLE s’engage à :
- 1° Répondre dans un délai raisonnable aux appels des représentants du PROPRIÉTAIRE pour l’application des dispositions. 2° Assurer une patrouille sur les aires de stationnement du PROPRIÉTAIRE, et ce, selon une fréquence normale et raisonnable.
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- 4 Une infraction aux articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 54 à 59, 61 ou 63 du règlement numéro 300-2006 commise sur la propriété du PROPRIÉTAIRE est punissable de la même façon qu’une infraction sur un chemin public, selon les peines prévues au règlement et ses amendements
- 5 Le PROPRIÉTAIRE s’engage à
- 7 La présente entente échoit 1 an après la date de signature apposée par la VILLE
- 8 La(les) propriété(s) faisant l’objet de la présente est (sont) située(s) (inscrire l’adresse ), le tout tel que montré sur le(s) plan(s) qui suit(suivent)
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