Gatineau By-law 300-2006, s. 61 — Règlement concernant la circulation et le stationnement

61. Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées, à moins que ce véhicule ne soit muni:

• 1 D’une vignette d’identification délivrée par la Société de l’assurance automobile du Québec au nom du conducteur, d’une personne qui l’accompagne ou de l’établissement pour lequel il agit. 2 D’une vignette, d’une plaque ou d’un permis affichant le symbole international de fauteuil roulant délivré par une autre autorité administrative du Canada ou par un pays membre ou associé de la Conférence européenne des ministres des Transports. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement. En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. (Règlement numéro 300-16-2015)