Gatineau By-law 300-2006, s. 65 — Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)
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Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)
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- 63.3 Les articles 63 à 63.2 s’appliquent sur tout le territoire de la ville, sur les propriétés publiques et les propriétés privées. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 9 PERMIS DE STATIONNEMENT SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 64 La Ville peut émettre les différents permis de stationnement suivants
- 66 Un permis de stationnement est émis par véhicule routier et n’est valide que pour la période indiquée au permis
- 67 Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit
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