Gatineau By-law 300-2006, s. 7 — protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue
Last checked
Indexed text
protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 5 récupérer ou mettre hors-fonction la signalisation routière temporaire installée dans le cadre de l’entrave dès que les travaux ou les autres activités sont terminés
- 6 respecter toute instruction de la part d’un agent de la paix ou du représentant du directeur du Service de la mobilité avant et durant les travaux ou les autres activités autorisés
- 8 assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de ses travaux ou ses autres activités
- 9 remettre en état les lieux une fois les travaux ou les autres activités complétés
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.