Gatineau By-law 300-2006, s. 7 — La présente entente échoit 1 an après la date de signature apposée par la VILLE
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La présente entente échoit 1 an après la date de signature apposée par la VILLE.
Elle est renouvelée successivement par période d’un an à moins d’un avis écrit du PROPRIÉTAIRE. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE et la VILLE se réserve le droit de résilier en tout temps la présente entente en transmettant un avis écrit à cet effet à l’autre partie. Dans ce cas, l’entente échoit dans les 15 jours de la réception de l’avis par l’autre partie.
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