Gatineau By-law 658-2010, s. 23 — L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner tout immeuble ou meuble en application du règlement afin de s'assurer que les dispositions du règlement sont respectées
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L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner tout immeuble ou meuble en application du règlement afin de s'assurer que les dispositions du règlement sont respectées.
Sur demande, l’officier responsable qui procède à une inspection doit établir son identité et exhiber le certificat, délivré par la Ville, qui atteste de sa qualité.
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- 21 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui tolère l’accumulation de neige, de glace ou de glaçons sur un toit incliné qui se déverse ou peut se déverser sur une voie publique
- 22 Commet une nuisance quiconque lance ou permet que soit lancé volontairement, une balle ou autre projectile sur un autre terrain sans le consentement du propriétaire de ce dernier
- 23.1 L’officier responsable qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses noms, adresse et date de naissance
- 24 Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble ou meuble doit en autoriser l'accès à l'officier responsable et doit laisser ce dernier procéder à son inspection. Toute personne présente lors d'une telle inspection doit s'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit en aucun moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. Toute personne qui utilise ou entrepose une matière dangereuse doit en aviser l'officier responsable durant son inspection
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