Laval By-law L-12084, s. 2.9 — de laisser se propager ou se multiplier, de manière susceptible à présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, les insectes et les rongeurs suivants

de laisser se propager ou se multiplier, de manière susceptible à présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, les insectes et les rongeurs suivants:

• - les blattes; - les punaises de lit; - les guêpes et les abeilles, lorsque leur nid est situé à l’intérieur d’une habitation; - les rats; - les souris; - les mulots. Lorsque la Ville de Laval a des motifs raisonnables de croire que se propagent ou se multiplient dans un immeuble des insectes ou des rongeurs décrits au premier alinéa et que cela peut représenter un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, elle peut exiger du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé ou de la firme spécialisée en gestion parasitaire retenue par le responsable de l'immeuble de transmettre un rapport d’expertise écrit fait par une firme spécialisée en gestion parasitaire. Ce rapport doit minimalement inclure:
• - Les noms, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis du gestionnaire de parasites;
• - le numéro de certificat d'exterminateur du technicien responsable des travaux sur les lieux; - l'adresse de l'immeuble où l'extermination a eu lieu;
• - le numéro de téléphone du propriétaire, du locataire ou de son représentant;
• - copie du feuillet explicatif remis aux occupants;
• - l'objet de l'extermination;
• Mise à jour:
• 26 juin 2023 - 3 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative - le nom et le numéro d'homologation par Santé Canada des pesticides utilisés; - les dates de suivis subséquents pour enrailler la problématique, le cas échéant - la quantité de pesticide utilisée; Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble est tenu de transmettre ces rapports dans les 15 jours suivant l’intervention en gestion parasitaire suivant la date de l’avis écrit acheminé par la Ville au contrevenant; Si le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble visé ne transmet pas le rapport écrit dans le délai imparti, la Ville de Laval peut mandater une firme spécialisée afin de procéder à l'inspection de l'immeuble et à la réalisation des expertises jugés nécessaires par la Ville de Laval, et ce, aux frais du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé. Ces frais incluent, sans s'y limiter, l'expertise et les frais afférents et la rédaction du rapport;