Laval By-law L-12084, s. 8 — CONSTATS D’INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 du présent règlement

CONSTATS D’INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 du présent règlement.

Le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service des travaux publics sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction au paragraphe 2.13 de l’article 2 du présent règlement. Les membres du Service de police sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville de Laval, pour toute infraction au présent règlement. ________________________ L-12084 a.8; L-12692 a.26.