Laval By-law L-12423, s. 12 — ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
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ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_______________________ L-12423 a.12, L-12821 a.10. Cette codification contient les modifications apportées par le règlement suivant:
- • L-12821 modifiant le Règlement L-12423 concernant le bruit communautaire. Adopté le 6 juillet 2021 er Mise à jour:
- 1 décembre 2021 - 7 -
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- 10 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et remplaçant le règlement L-8554
- 11 PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commencées sous l’autorité du règlement L-12085 concernant le bruit communautaire et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution
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