Laval By-law L-12423, s. 2.1.2 — perçu à l’extérieur, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 55 dB(A), mesuré dans une aire d’agrément
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perçu à l’extérieur, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 55 dB(A), mesuré dans une aire d’agrément;
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- 2.1 Infractions
- 2.1.1 perçu à l’extérieur, entre 21 heures et 7 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 50 dB(A), mesuré dans une aire d’agrément
- 2.1.3 perçu, entre 21 heures et 7 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 40 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
- 2.1.4 perçu, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 45 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
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