Laval By-law L-12423, s. 2.1.4 — perçu, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 45 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
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perçu, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 45 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage;
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- 2.2 Infractions Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait
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