Laval By-law L-12423, s. 2.4.4 — de l’utilisation d’un avertisseur sonore d’un véhicule routier, d’une sirène, d’un véhicule d’urgence ou d’un avertisseur de recul arrière
Last checked
Indexed text
de l’utilisation d’un avertisseur sonore d’un véhicule routier, d’une sirène, d’un véhicule d’urgence ou d’un avertisseur de recul arrière;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 2.4.2 des équipements utilisés lors d’une activité communautaire autorisée par la Ville de Laval et tenue sur la voie publique ou dans un parc public
- 2.4.3 des véhicules routiers, ferroviaires, aéronautiques ou nautiques
- 2.4.5 des équipements ou de la machinerie utilisés lors de travaux de déblaiement de la neige
- 2.4.6 des systèmes mécaniques, électriques ou autres d’un bâtiment et perçu sur un terrain où il est situé ou à l’intérieur d’un logement ou d’un local de ce même bâtiment
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.